Droits des investisseurs et voies de recours juridiques dans le cadre de la liquidation de fonds

Droits des investisseurs et voies de recours juridiques dans le cadre de la liquidation de fonds

Le processus de liquidation des fonds d'investissement peut engendrer des conséquences juridiques complexes pour les investisseurs concernés. Les évolutions constatées au cours de ce processus et les mécanismes juridiques à la disposition des investisseurs revêtent une importance capitale pour la sauvegarde de leurs droits. Compte tenu du fait que chaque dossier présente des caractéristiques qui lui sont propres, cette note d'information a été élaborée afin de fournir un cadre général.

Situation actuelle et réglementations légales

Le Conseil des marchés de capitaux (SPK) a décidé la liquidation de nombreux fonds créés par certaines sociétés de gestion de portefeuille. Ces opérations de liquidation sont menées par différentes institutions financières selon le fondateur du fonds. La loi n° 7596, récemment entrée en vigueur, contient des dispositions importantes qui affectent directement la situation des investisseurs dans ce processus. Ces dispositions peuvent être résumées comme suit :

• Les investisseurs ayant donné un ordre de vente avant une date déterminée sans percevoir de paiement et dont les parts ont été bloquées sont considérés, en vertu de la disposition légale, non pas comme des créanciers, mais comme des porteurs de parts du fonds.

• En cas d'insuffisance des actifs du fonds, les paiements seront effectués sur la base du « montant net d'investissement », calculé en actualisant avec l'inflation les sommes versées au fonds et retirées de celui-ci. Il est prévu que le processus de paiement commence par les plus petits investisseurs.

• Les paiements intermédiaires susceptibles d'être effectués sont soumis à un plafond déterminé par personne, et le SPK a annoncé que ces paiements débuteront par les fonds du marché monétaire.

• Les valeurs perdues ou détournées du fonds seront recouvrées auprès de la société fondatrice et des personnes responsables par l'intermédiaire du Fonds d'assurance des dépôts d'épargne (TMSF), restituées au fonds et distribuées aux investisseurs.

• La loi prend également en compte les paiements que les investisseurs peuvent obtenir par voie judiciaire et déduit ces montants du paiement final qui sera effectué par le fonds. Cela démontre que le droit d'exercer des recours juridiques demeure maintenu.

Voies de recours juridiques à la disposition des investisseurs

Il existe diverses actions en justice que les investisseurs peuvent engager au cours du processus de liquidation d'un fonds. Ces actions ne sont pas alternatives les unes aux autres ; chacune vise un domaine de responsabilité distinct. Les voies appropriées à votre situation seront déterminées après examen des pièces de votre dossier.

1. Action en indemnisation contre la banque dépositaire

Les actifs de chaque fonds d'investissement sont conservés par une banque dépositaire. La banque dépositaire a l'obligation de contrôler si le fonds est géré conformément à la législation. Si la banque dépositaire tolère le transfert irrégulier d'actifs du fonds vers d'autres sociétés ou n'empêche pas une telle situation, sa responsabilité peut être engagée pour le préjudice subi. La solvabilité des banques dépositaires étant généralement élevée, cette voie peut offrir une solution efficace dans de nombreux dossiers. L'identification de la banque dépositaire durant la période où votre investissement a été réalisé revêt une grande importance.

2. Action en indemnisation contre la banque ou la société de courtage ayant commercialisé le fonds

Les établissements qui proposent le fonds d'investissement aux investisseurs (banques ou sociétés de courtage) ont l'obligation d'informer suffisamment les investisseurs sur les risques, de proposer des produits adaptés au profil de l'investisseur et d'exécuter les ordres dans les délais. En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité de l'établissement concerné peut être engagée. La solidité d'une telle action repose sur des pièces telles que les correspondances avec l'établissement, les formulaires signés et les relevés d'opérations.

3. Action en indemnisation contre le SPK

Si le Conseil des marchés de capitaux (SPK), bien qu'ayant identifié les risques, a pris tardivement la décision de liquider les fonds, une demande d'indemnisation peut être formée contre l'État pour les préjudices résultant de ce retard. Cette procédure nécessite d'abord l'introduction d'une demande écrite auprès du SPK, puis l'engagement d'un recours devant le tribunal administratif. Dans le cadre de cette voie de droit, il convient de démontrer par des preuves concrètes quelle mesure le SPK aurait dû prendre et à quel moment.

4. Action en recouvrement de créance pour les investisseurs ayant donné un ordre de vente sans recevoir les fonds

La loi considère les investisseurs ayant passé un ordre de vente sans pouvoir percevoir leurs fonds comme des porteurs de parts du fonds. En l'état actuel, la seule voie juridique susceptible de modifier cette situation est l'annulation de la disposition légale concernée par la Cour constitutionnelle. Par conséquent, l'introduction de cette action ne doit être envisagée que dans les cas où les registres de la banque et du fonds démontrent clairement que l'opération de vente a été définitivement achevée en termes de prix et de montant. Aucun engagement n'est donné quant à l'obtention d'un résultat certain par cette voie.

5. Participation à l'enquête pénale

Il est possible de se constituer « partie lésée » dans le cadre des enquêtes pénales menées à l'encontre des gestionnaires de fonds. Cette participation peut notamment faciliter l'obtention de preuves pour les autres actions en indemnisation.

Points importants à prendre en considération

Paiements intermédiaires

Si un paiement intermédiaire vous est versé au cours du processus de liquidation, l'acceptation de ce paiement ne signifie pas que vous renoncez à vos droits d'agir en justice. Toutefois, il est important de prendre contact avec notre cabinet d'avocats avant le paiement intermédiaire afin qu'un courrier réservant vos droits puisse être adressé en votre nom. Nous vous prions de bien vouloir nous soumettre tout document que la banque vous demanderait de signer avant d'y apposer votre signature.

Frais de procédure

Dans le cadre des procédures judiciaires, afin de limiter la charge initiale des frais de justice, les actions sont généralement introduites pour une partie du préjudice. Une fois le préjudice chiffré avec exactitude, le montant de la demande sera augmenté. Cependant, en cas d'issue défavorable du litige, il existe un risque de devoir supporter les dépens et les honoraires d'avocat de la partie adverse calculés sur le montant réclamé. Ces risques sont évalués individuellement avec nos clients pour chaque action spécifique.

Délais

La poursuite du processus de liquidation ne suspend pas les délais d'introduction des actions en justice. Le délai de recours auprès du SPK est d'un an à compter de la prise de connaissance du dommage, et les délais de prescription courent également pour les demandes d'indemnisation à l'encontre des banques. Par conséquent, les démarches juridiques doivent être entreprises sans attendre l'achèvement de la procédure de liquidation.

Documents à préparer

Afin que votre dossier puisse être examiné en détail et que des stratégies juridiques adaptées à votre situation soient définies, il est important de préparer les documents suivants :

• Avis d'opéré d'achat et de vente de parts de fonds

• Relevés de compte (indiquant les mouvements de fonds et de liquidités)

• Relevés des mouvements de compte obtenus via le portail e-Devlet ou la plateforme e-Yatırımcı du Dépositaire central de titres (MKK)

• Si un ordre de vente a été donné, les captures d'écran et les enregistrements indiquant l'heure exacte de l'ordre

• Correspondances, courriels et échanges de messages avec la banque ou la société de courtage

• Contrats signés, formulaires d'information sur les risques et documents relatifs aux tests d'adéquation

L'examen qui sera effectué après la transmission de ces pièces à notre cabinet permettra de clarifier la situation juridique de votre dossier. Les types d'opérations et les dates variant d'un investisseur à l'autre, chaque dossier est traité selon ses propres circonstances.